employeur ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Hélène X... soulignait qu'une échelle fournie par son sous-traitant était bien présente sur le chantier la veille du jour de l'accident

dont la réalité n'a pu être apportée, il résulte, en effet, de la procédure fiscale qu'au titre de l'exercice 2000, la société avait comptabilisé des charges de sous-traitance à l'appui desquelles elle

intervention en qualité de sous-traitant de la société Coalys Antilles.

; que ces faits établissent que les prévenus n'ont pas passé un marché de travaux en sous-traitance mais un contrat de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif constituant le délit de marchandage (cf. arrêt

"sans que l'entreprise sous-traitante puisse prétendre à aucune forme d'indemnité", selon les termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de sous-traitance dont l'arrêt

l'arrêt retient la faute de la société Alcatel envers la banque, tant pour avoir pris envers elle un engagement de paiement direct, sans l'aviser de l'existence d'un sous-traitant qu'elle savait déjà

préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la sous-traitance est ainsi définie par l'article premier de la loi du 31 décembre 1975 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle

sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

Eric Y..., son fils, prétendant avoir été engagés, le premier à compter du 1er octobre 1992, le second à compter du 1er décembre 1992, par M.

à la société MARIETTE T.P. la fourniture et la mise en oeuvre d'enrobés sur voirie a bien pris soin de rédiger un acte d'engagement de sous-traitance ; que sa demande d'acceptation de ce sous-traitant

ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE,

dont la sous-traitance est prévue ; (...) c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

L'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

ou concomitant au contrat de sous-traitance ; que la régularisation postérieure ne peut intervenir que par accord des parties ; qu'à défaut le sous-traité est nul en l'absence de fourniture de la caution

QUE cependant, il n'est fourni strictement aucune preuve de ce que les deux sociétés précitées, qui seraient des sous-traitants de sous-traitants, auraient été payées par la SARL EOTB.

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. " Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Le sous-traitant a une action directe

Z... était responsable de la sécurité au sein de l'agence Tourangelle, qui fut son entreprise personnelle et que le plan particulier établi le 7 juillet 1994 et se rapportant au lot sous-traité numéro