CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° Y 18-13.226 R É P U B L I Q U E F R A N

Elle demande à la cour, statuant à nouveau dans cette limite, de juger les demandes de la société BPCE Iard irrecevables. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de rejeter ses demandes.

ne s'agit pas d'une transaction sur l'intérêt civil résultant du délit d'escroquerie retenu postérieurement par le magistrat instructeur, le tribunal et la Cour (arrêt attaqué p. 11 alinéas 3 à 6) ; "

: - de donner force exécutoire à la transaction signée les 5 et 29 septembre 2022 entre les parties, - de déclarer en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie. 2/ M.

de cassation, seul titre exécutoire visé par l'acte, la cour d'appel a considéré que l'arrêt du 26 janvier 2017 avait rendu exécutoire l'arrêt du 17 septembre 2015 de la cour d'appel qui avait confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Transaction consignée dans un procès-verbal de conciliation annexé à un rapport d'expertise - Non-lieu.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du premier trimestre 1987, soit plusieurs mois après la transaction ; que Mme D..., par ailleurs, confirmait avoir donné ce mandat de vente à Guy X... au cours du mois de mai 1986 sans pouvoir préciser

[D] [P] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juin 1984, un accord dit "Accord de partage des compétences

Douhaire ès qualités ; que le 31 mai 2006, le salarié a déposé au greffe un acte de désistement d'instance et d'action, après avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec la société Todd, aux

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° P 14-25.483

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2002), qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative des éleveurs de bovins de viande (

N° RG 19/02937 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEEM Décision déférée à la Cour de renvoi par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 20 février 2019 (arrêt n° 194 F-P+B )qui a cassé l'arrêt rendu

[K], citoyen letton, a acquis la banque kirghize Insan Bank, devenue Manas Bank.