Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision de transfert est entachée d'erreur de droit, en l'absence de

C... par décision explicite du 30 décembre 2025, le préfet du Nord a, par arrêté du 4 mars 2026, prononcé le transfert de M.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

Sur les conclusions en annulation des arrêtés de transfert : 5.

Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être

Sur l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

juin 2013 ; - l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert.

Ayant fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités suédoises, responsables de l’examen de sa demande d’asile, M. A... a été effectivement transféré en Suède le 8 octobre 2020.

est alors transférée à l'État membre requérant.

; - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son transfert ne demeure pas une perspective raisonnable.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen