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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336
10 octobre 2017
du tableau en Espagne, en le faisant remettre à la Guardia civil espagnole, aucune disposition légale ne prévoit cependant de recours direct contre les mesures organisant le transfert et donnant compétence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100095
12 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 29 novembre 2014, [O] [K] a conclu avec la société Shurgard France (la société Shurgard) un contrat ayant pour objet la mise à sa disposition par celle-ci
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Saint Louis sucre (la société), pour ses
4ème Chambre
DTA_2201649_20240125
25 janvier 2024
Par un courrier du 21 décembre 2021, la société Keolis contrôle et humanisation (KCH) a informé M. A que son contrat de travail serait transféré à KCH du fait du transfert de l'activité de TVO.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00609
30 août 2023
[T] [S], 2°/ à Mme [W] [S], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à la société SN agences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Cabinet Kermel, société
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00009
10 janvier 2024
, DU 10 JANVIER 2024 La société Transports Grimonprez Père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° K 22-20.498, M 22-20.499 et N 22-20.500 contre
édure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02659
15 juin 2016
suivie contre M.
6079a8829ba5988459c4db47
15 février 2005
Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du
ECLI:FR:CCASS:2019:C200294
7 mars 2019
; qu'ils ont sollicité, le 27 février 2011, par l'intermédiaire de la société Pyrénées assurances, courtier, le transfert de ces contrats sur des contrats d'assurance sur la vie multisupports, libellés
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00962
25 mars 2015
Lda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 mai 2013, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, les a condamnés solidairement à des pénalités
613721a7cd580146773f5ad6
23 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagatrans, venant aux droits de la Société commerciale de transports
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875
7 juillet 2021
XPO SUPPLY CHAIN NORD et n'exécutait donc pas son contrat dans l'entité ONTEX transférée à la société 2XP ce qui a amené cette dernière à considérer que le contrat de travail de ce salarié,
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont
6137228acd580146773fe3b3
23 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie des services automobiles du Rhône (RSAR), dont le siège
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
0 en 2023 * 613520 Location de matériel de transport : 11.031,37 € contre 1.393 € en 2023 * [Localité 3] : 15.918,33 € contre 326,80 € en 2023 * 625100 Voyages et déplacements : 21.592,40 € contre
613722dbcd5801467740262e
18 février 1997
le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2°/ la société JCA Holding, aujourd'hui dénommée Aoste Holding, société anonyme, dont le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003
613724cecd58014677418807
2 mai 2007
Altamira, société de droit français située à Paris, s'est portée acquéreur d'un immeuble dénommé "Villa San Giovanni" situé 22 Fiesole à Cannes ; que la société Altamira était contrôlée par la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
9 mars 2022
Chauray contrôle à leur payer des dommages-intérêts au titre de la disproportion de leur engagement, souscrit auprès de la société UIC, que la cession de créance n'avait transféré à la société Chauray
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la procédure de contrôle
61372249cd580146773fbbcc
18 octobre 1994
contrôle réel de la société ; que les juges du fond ne contestant pas la réalité des constatations de Maitre Y..., huissier de justice, ne pouvaient retenir la réalité du siège social sans rechercher
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