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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

du tableau en Espagne, en le faisant remettre à la Guardia civil espagnole, aucune disposition légale ne prévoit cependant de recours direct contre les mesures organisant le transfert et donnant compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100095

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2023), le 29 novembre 2014, [O] [K] a conclu avec la société Shurgard France (la société Shurgard) un contrat ayant pour objet la mise à sa disposition par celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Saint Louis sucre (la société), pour ses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un courrier du 21 décembre 2021, la société Keolis contrôle et humanisation (KCH) a informé M. A que son contrat de travail serait transféré à KCH du fait du transfert de l'activité de TVO.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00609

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[T] [S], 2°/ à Mme [W] [S], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à la société SN agences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Cabinet Kermel, société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, DU 10 JANVIER 2024 La société Transports Grimonprez Père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° K 22-20.498, M 22-20.499 et N 22-20.500 contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02659

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

suivie contre M.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200294

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

; qu'ils ont sollicité, le 27 février 2011, par l'intermédiaire de la société Pyrénées assurances, courtier, le transfert de ces contrats sur des contrats d'assurance sur la vie multisupports, libellés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00962

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Lda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 mai 2013, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, les a condamnés solidairement à des pénalités

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CC

soc

613721a7cd580146773f5ad6

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagatrans, venant aux droits de la Société commerciale de transports

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

XPO SUPPLY CHAIN NORD et n'exécutait donc pas son contrat dans l'entité ONTEX transférée à la société 2XP ce qui a amené cette dernière à considérer que le contrat de travail de ce salarié,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont

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soc

6137228acd580146773fe3b3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie des services automobiles du Rhône (RSAR), dont le siège

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

0 en 2023 * 613520 Location de matériel de transport : 11.031,37 € contre 1.393 € en 2023 * [Localité 3] : 15.918,33 € contre 326,80 € en 2023 * 625100 Voyages et déplacements : 21.592,40 € contre

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CC

comm

613722dbcd5801467740262e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, 2°/ la société JCA Holding, aujourd'hui dénommée Aoste Holding, société anonyme, dont le siège social est 10, place Charles Béraudier, 69003

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CC

comm

613724cecd58014677418807

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Altamira, société de droit français située à Paris, s'est portée acquéreur d'un immeuble dénommé "Villa San Giovanni" situé 22 Fiesole à Cannes ; que la société Altamira était contrôlée par la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Chauray contrôle à leur payer des dommages-intérêts au titre de la disproportion de leur engagement, souscrit auprès de la société UIC, que la cession de créance n'avait transféré à la société Chauray

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la procédure de contrôle

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CC

comm

61372249cd580146773fbbcc

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

contrôle réel de la société ; que les juges du fond ne contestant pas la réalité des constatations de Maitre Y..., huissier de justice, ne pouvaient retenir la réalité du siège social sans rechercher

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