AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aucun représentant d'aucun des deux coordonnateurs SPS n'a été entendu par le tribunal correctionnel.
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Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
5 mai 2026
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.
Source officielle