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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00547

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de commerce.

Source officielle

Page 27 sur 12155

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING

5fdc5b21a7ab6f7f041fb817

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A... a saisi le tribunal de commerce de Périgueux aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001), que, par jugement du 14 novembre 2000, le tribunal

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd91bd8eec769b81444c047

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par ordonnance du 5 juillet 2019, le président du tribunal de commerce a : Dit recevable et bien fondée la demande de M. [M] [B], Dit que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00209

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Maga a demandé au tribunal de commerce de Cannes l'autorisation de surseoir au paiement du solde du prix de cession.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Elle a été mise en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 mars 2017. La Société Générale a déclaré quatre créances au titre des trois prêts.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00612

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

mixte de commerce de Fort-de-France de lui faire parvenir l'ensemble du dossier de l'affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00328

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Dunkerque, 6 janvier 2025), la société d'expertise-comptable Cabinet François est intervenue au profit de la société Rapid'Burger

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CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2020, la société Traqueur prie la cour de : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 septembre 2018 en ce qu'il a débouté [Z

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CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La société VAHEDIS a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 22 juillet 2010 par le tribunal de commerce d'AVIGNON à la requête de l'URSSAF du VAUCLUSE. M.

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4e chambre

5fd930b3483ab0108f00c86c

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

BECI BTP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2016F00372 Expéditions exécutoires Expéditions

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CC

cr

613726a2cd580146774273d5

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

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CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

. 04/03/2020 ARRÊT N°79 N° RG 17/01448 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LQHM FP/CO Décision déférée du 15 Septembre 2016 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2014J952 M.

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CC

comm

613723e3cd5801467740f7e6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de commerce ; que par ordonnance de référé du 11 décembre 1997, le président du tribunal a ordonné une expertise : que par ordonnance du 22 décembre 1997, il a été procédé au remplacement de l'expert

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5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Par assignation devant le tribunal de commerce de Nantes en date du 22 décembre 2009, les sociétés Mainguet et Alva ont sollicité la condamnation in solidum des sociétés Ternois Epuration et Ges sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01481

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B... a déposé au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer les quatre déclarations de cessation de paiement de ces quatre sociétés, il n'a jamais évoqué l'existence d'une seule et unique unité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01482

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B... a déposé au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer les quatre déclarations de cessation de paiement de ces quatre sociétés, il n'a jamais évoqué l'existence d'une seule et unique unité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01483

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B... a déposé au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer les quatre déclarations de cessation de paiement de ces quatre sociétés, il n'a jamais évoqué l'existence d'une seule et unique unité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

B... a déposé au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer les quatre déclarations de cessation de paiement de ces quatre sociétés, il n'a jamais évoqué l'existence d'une seule et unique unité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00365

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par une lettre reçue au greffe du tribunal le 21 juillet 2017, la société Services travaux locations gérances (la société STLG), se prétendant propriétaire des biens revendiqués, a formé un recours contre

Source officielle