En revanche, le requérant qui soutient simplement que les travaux l’incommoderont plusieurs jours, ne fait pas la démonstration d’un trouble de jouissance certain, à raison de de l’exécution de travaux

sursis a été ordonné soit 133 100,19 euros au titre des travaux de remise en état des lieux loués, 1 403,02 euros en remboursement des travaux réalisés par le preneur, 13 000 euros en réparation du trouble

en réparation du trouble de jouissance lié à l'exécution des travaux de réfection, déclare la société Colas tenue de garantir la société Fayat de la fraction de la condamnation prononcée contre celle-ci

n'avaient pas manqué à leur obligation générale de conseil et de renseignement, - débouté, en conséquence, M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et du trouble

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SARL VITRERIE EXPRESS à payer à Madame Farida X... une somme de 300 ¿ au titre d'indemnité de trouble de jouissance

dans la chambre du rez-de-chaussée ont fait une déclaration de sinistre à leur assureur qui a refusé sa garantie ; que les époux X... ont assigné l'assureur en indemnisation et réparation de leurs troubles

A titre subsidiaire, elle indique que le prétendu trouble de jouissance invoqué n'est pas propre à la société Le Sthal mais serait commis au préjudice des établissements [D] dans le cadre de son activité

; c'est le cas en l'espèce puisque le trouble de jouissance subi par le preneur provient des parties communes d'une copropriété

[D] [R] de sa demande d'indemnités au titre du préjudice découlant des troubles de jouissance ; * débouté M.

assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires de la [Adresse 3] pour les années 2006 à 2021 ; - dit que la responsabilité de la SA [C] est engagée au titre de la garantie du trouble

En revanche, l’indemnisation du trouble de jouissance subi en l’absence de délivrance d’un logement décent n’est pas soumise à une mise en demeure préalable.

Le tribunal de grande instance sur le trouble de jouissance invoqué par [G] et [S] [M] à l'encontre de [Z] [J] retient qu'il ressort de l'ensemble des pièces et en particulier des constats d'huissier que

[R] de ses demandes de remise en état du mur, au titre du trouble de jouissance, de son préjudice matériel et moral, Pour le surplus : -ordonné une expertise confiée à M.

de jouissance, Infirmer le jugement en ce qu'il a limité le préjudice pour trouble de jouissance à la somme de 1 000 euros ; Statuant à nouveau, Condamner la SCI Cormarin I à verser à M.

Ils sollicitent la somme de 10.000 € en réparation du trouble de jouissance et la compensation avec la dette locative.

Quant aux troubles de jouissance dont il est demandé réparation : qu'enfin, eu égard à tous les désordres et non conformité constatés, le syndicat des copropriétaires a nécessairement subi un trouble de

Par ces motifs La cour, Confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a limité à 198.000 FCFP le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du trouble de jouissance ; Statuant

[X] aux frais avancés de la société Prelodis, - condamné la société Prelodis au paiement de la somme de 28 800 € , en réparation du trouble de jouissance subi depuis le mois de juillet 2007, date à

sonores provenant de la machinerie de l'ascenseur qui n'excédent pas 33 db, ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination ; ET ENCORE QUE s'ils caractérisent leur préjudice qui consiste en un trouble

Elle fait observer qu'elle n'est pas elle-même responsable des voies de fait et du trouble de jouissance puisque les travaux ont été réalisés par un voisin, que de toute façon pour l'évaluation du préjudice