[C] sur les utilisations principales des œuvres documentaires auxquelles il a collaboré en qualité d'auteur au sein des magazines "13H15 le dimanche", "13h15 le samedi", "20h30 le samedi" et "20h30 le

Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir l'indisponibilité d'un tel traitement au Maroc. 5. Enfin, il ressort des pièces médicales versées au dossier que M.

Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur. ".

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

en continu et d’identifier les personnes filmées, compte tenu de la qualité des images collectées.

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° BPA-25-675 du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée et le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français de l'immigration

L'ensemble de ces difficultés a engendré une détérioration de l'image de la société HEOH ainsi que la perte de chiffre d'affaires que HEOH évalue à près de 300 000 €.

ordonnance, la requérante ne peut effectivement obtenir la conservation des images de vidéoprotection enregistrées les 28 novembre, 2 et 3 décembre 2025 ainsi que les 2,3 et 4 février 2026.

. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi maintenu dans une insécurité juridique ; - elle est utile dès lors

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi maintenu dans une insécurité juridique ; - elle est utile dès lors

et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un

5 000 euros avec sursis ; "aux motifs que l'article 1.1. du règlement H' du PPR applicable sur la commune de Y... et sur les lieux des travaux litigieux dispose que toute nouvelle occupation et utilisation

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

l'arrêt attaqué que le prévenu s'est expliqué sur la prévention de tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière adoptée par les premiers juges et a été ainsi mis en mesure d'assurer utilement

citation précise la nature et la teneur des imputations objet des poursuites, qu'elle indique exactement au prévenu les faits et infractions qui lui sont reprochés et l'a mis en mesure de préparer utilement