D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

D'une part, les documents de la consultation prévoyaient que l'offre économiquement la plus avantageuse serait choisie au regard de deux critères, la valeur technique et le prix, pondérés respectivement

Bouvier, substitut général et Mme Laville, greffier a prononcé l'arrêt ", ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le magistrat qui a lu l'arrêt, dont l'identité n'est pas précisée, a

; chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision ; QUE s'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT POINT PRODUIT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REPARATION INTEGRALE D'UN DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE

TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VETUSTE DE LA CHOSE

pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la société Ateliers Lefebvre, qui a établi une facture qu'elle prétend ne pas recouvrer à l'adresse de la société Michelin, a fait le choix

la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement » (Cass civ 13.01.1988 n° 86-16.046 ou Cass civ 2, 8.03.2006 n° 04-14946).

Elle ajoute que la jurisprudence assimile à la perte totale de la chose louée l'impossibilité de jouissance et d'usage, ou un coût de travaux nécessaires exorbitant par rapport à la valeur vénale du fonds

louée, alors, selon le moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la

. ; 2°) La société TRANSPORTS VALLET JOILLE, dont le siège social est à Tourville-sur-Pont-Audemer (Eure) ; 3°) Monsieur Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société TRANSPORTS VALLET

« doit à la souscription déclarer la valeur de remplacement à neuf au jour de la souscription des machines assurées », d'autre part, qu'en cas de « destruction totale de l'objet assuré, l'indemnisation

de la partie droite du pare-chocs arrière.

au hasard mais en raison, d'une part, de leur valeur marchande importante en tant que pièces anciennes et, d'autre part, de l'impossibilité de les identifier ; ce souci est particulièrement évident pour

Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance dont l'exécution forcée était poursuivie était modique au regard de la valeur

L’article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

[G] [E], qui exerçait la profession d'expert comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

assurée, à procurer à l'assuré la prestation convenue lors de la conclusion du contrat, elle se livre à une activité d'assurance ; que les jugements et avis qu'elle cite sont sans incidence sur cette