et avait fait enlever une partie de la terre végétale, et que, dès lors, l'arrêté n'était pas fondé ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit

A titre reconventionnel, l'acquéreur a sollicité la résolution et l'annulation des ventes pour défaut de paiement et défaut de délivrance, outre la restitution de sommes versées. 2.

[F] IMMOBILIER a racheté les parts sociales de deux sociétés : AGENCE [V] et AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T]. En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

Monsieur [H] m'a confirmé son accord et a donné toutes les informations à mon notaire afin de rédiger le compromis de vente, lequel a été rédigé et est resté en l'état depuis car Monsieur [H] souhaitait

, 3 novembre 2014), que, suivant promesse synallagmatique de vente du 23 décembre 1997 et avenant du 3 novembre 1998, la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (la SEMAG) a vendu à la

définitive, a dénaturé les termes du litige ; alors, d'autre part, que l'erreur sur la cause du versement ouvre au solvens une action en répétition du paiement indu ; que les appelants ignoraient que

recevable, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel constate qu'après l'intervention de la promesse de vente et de la vente elle-même, Mme Y..., "ayant eu vent de ce que le prix de vente aurait

Jean-Pascal Z... des dommages-intérêts en raison du caractère prétendument abusif desdites demandes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente conclue, le 16 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2024), Mme [L] a été engagée en qualité de responsable des ventes dédiée au marché français à compter du 29 février 2016, par la société Marti Tor Impomedic aux droits

devant notaire, la société Jardins et Bois a assigné les sociétés susnommées pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que la société Jardins et Bois fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence

sans opposition active de sa part, ce qui démontre dans tous les cas, la présence d'une clientèle qu'elle n'a pu ou voulu attirer vers la vente de véhicules neufs ; que s'agissant

, retient que ce ne sont pas les personnes morales d'origine qui ont été cédées, mais une superficie de terres, et que les actes de retrait, partage et cession de parts constituent des ventes de terres

pas réglé les sommes dues" au titre de cette dernière vente – en se bornant donc, en d'autres termes, à constater que le prix de cette vente avait été réglé au moyen de fonds issus d'un compte bancaire

a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 20 septembre 2013, elle a assigné la venderesse et les acquéreurs en nullité de la vente, substitution aux acquéreurs et dommages-intérêts ; Attendu

attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande en annulation de cette vente, pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, "que l'irrecevabilité

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

l'absence de réalisation dans le délai prévu de la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire destiné à financer l'acquisition ; que la cour d'appel a constaté que la promesse de vente conclue

, d'une part, que l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné la vente d'un bien détenu par le débiteur n'est pas opposable au tiers qui invoque un droit de propriété