euros, avant mise en oeuvre de la saisie-vente par procès-verbal du 16 avril 2022.

[G] [S] qui, lors de l'absence des époux [D], devait surveiller l'immeuble.

Les moyens de Madame [I] sont les suivants : - des travaux de peinture ont été réalisés dans l'immeuble antérieurement à la vente sur les soubassements piqués de salpêtre pour tenter de dissimuler

Avant leur entrée dans les lieux, ils ont fait procéder au ravalement des façades de l'immeuble.

X... et Mme Y..., aux droits de laquelle sont venus Mme Z... et M. Y... (les consorts X...

La vente portait notamment sur : un garage (lot n°1),un appartement au premier étage, lots n°9 et 10 réunis.

moyen unique : Vu les articles 1251.3° du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la Société niçoise d'économie mixte (SNEM) a fait construire, en 1981-1982, un groupe de 10 immeubles

du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le notaire, qui n'est pas partie à l'acte de vente, ne peut être tenu à la restitution du prix de la vente résolue, qui ne

Au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] fait valoir principalement que le tribunal a justement considéré que Mme [Y] [C] ne justifie pas des loyers remboursés

Le 8 mars 2021, un constat amiable de dégât des eaux pour un sinistre survenu dans leur garage le 19 novembre 2019, était formalisé.

Il précise que l'acte de vente conclu entre la SCI NJP, ancien bailleur et vendeur de l'immeuble et la SCI NLP, fait mention d'un loyer d'un montant de 1.230 euros.

[H] par ordonnance de référé du 3 novembre 2004, dans une seconde procédure les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, au syndic et à l'assureur de l'immeuble.

Y... en responsabilité et en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée pour ces sinistres ; que M.

que la société M-Real Alizay (M-Real) a conclu avec la société FMS un contrat de maintenance portant sur trois engins, dont l'un a été très fortement endommagé par un incendie ; qu'à la suite de ce sinistre

de l'immeuble exposant les occupants à des risques d'électrocution et l'ensemble de l'immeuble à des risques d'incendie ; - exposition anormale de l'immeuble à des risques d'inondation, les attestations

Y..., voulant l'acheter, lui avait remis 500 € en liquide, devant lui verser ultérieurement le reste, puis avait profité de son absence pour venir le chercher ; que M.

amiable de son immeuble, alors, selon le moyen, que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien

O..., qui en l'absence d'éléments matériels précis (des suites de la destruction complète de l'immeuble) a établi la cause principale du sinistre et celles ayant pu participer à la réalisation de ce sinistre

Ace Insurance SA NV (l'assureur) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires entièrement responsable du défaut d'entretien de la toiture de son immeuble

Ces derniers ont, le 8 décembre 2009, signé un compromis de vente sur ce bien avec les époux [N] qui se sont rétractés motif pris d'une attestation de la mairie révélant que la maison avait été édifiée