Elle argue de son droit d'opposer l'intégralité de sa créance en vertu de son droit sur la chose qui lui confère privilège.

Sur la résolution de la vente : Il est soutenu que le locataire est irrecevable à demander la résolution d'une vente s'il ne rapporte pas la preuve de la violation par le vendeur de ses obligations, en

Pour engager la garantie, le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, atteindre la chose dans une de ses qualités principales et être d'une gravité suffisante.

durant 69 mois entre août 2008 et mai 2017 et qu'elle est louée depuis le 31 mai 2017.

démarrage et l'arrêt (parfois brutal) provoquent des chocs nettement perceptibles .

Sur la résolution de la vente : Aux termes de l'article 1644 du code civil 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Il en résulte que la mise en 'uvre de l'action en garantie des vices cachés suppose un défaut grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l'usage de la chose.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Sun East International, société anonyme, dont le siège est 3 Chome

Sur les désordres et dysfonctionnements :Le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage

de sa demande à ce titre » ; ALORS QUE le vendeur n'est tenu de la garantie des vices cachés que si le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose vendue ; qu'il en résulte que

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE

ne vaut vente que lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en déclarant parfaite la vente entre M.

logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure et se conçoit abstraction faite d'une quelconque faute.

, soutenant que le matériel d'alimentation était inadapté à l'élevage des cailles et que le matériel d'abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société Socma en résolution judiciaire de la vente

témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance, -désigné Me [K] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver

L'article 1610 du même code dispose enfin que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

persistance des nuisances sonores, une nouvelle expertise a été ordonnée en référé le 9 février 2000 ; qu'au cours de ces opérations, la société a installé de nouvelles presses dans son atelier, qui sont venues

*conséquences de la résolution de la vente pour vice caché : Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire