CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 213 F-D Pourvois n° Z 14-18.639 et R 14

rejeté l'opposition par elle formée, en vue d'obtenir l'attribution judiciaire du gage, à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société APHI ayant prescrit la vente

selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2007), que la société Medipalm France (la société Medipalm) a été autorisée, par décisions des 14 mars et 16 août 2005 rendues sur requêtes, à procéder à plusieurs ventes

La SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement

et la Chambre syndicale de la région Nord-Pas-de-Calais-Aisne-Somme des négociants en ameublement (la Chambre syndicale) ont demandé au juge des référés du tribunal de grande instance d'interdire la vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), qu'un juge de l'exécution ayant rendu, à la demande du Crédit industriel et commercial (la banque), un jugement d'orientation ordonnant la vente

des décisions prises" quant à l’exercice de son activité par un praticien; "faire connaître aux organes des Ordres intéressés les fautes professionnelles reprochées aux praticiens"; "surveiller les ventes

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En réalité, Mme [L] conteste exclusivement l'ordonnance du 13 février 2024 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères publiques de ses biens.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Irrecevabilité et Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 137 F-D Pourvois n° K

Il adressa au service d'expertise du ministère de la Justice une liste de bâtiments civils que l'Etat pouvait éventuellement mettre en vente publique pour rembourser la dette.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 25 juillet 1990) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT, DE SUBROGATION ET DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 07 Avril 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis

ORDONNONS la vente aux enchères publiques de la totalité du matériel, des marchandises, des véhicules et éventuellement, AUTORISONS la réalisation aux enchères du matériel nanti ou gagé.

Y..., ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale des époux Y... ; que le Tribunal, statuant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [U] [D] [I], Messieurs [O] [A] [T] et [Z] [B] [I], ainsi que Mesdames [S] [E] [I] et [J] [P] [T] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la vente

X... et a saisi le juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur le sort des biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion ; que le juge de l'exécution a ordonné la vente aux enchères publiques