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142 713 résultats pour « verbal de constat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310023

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

pied, s'agissant en fait de la toiture du bâtiment R+1 dans lequel les appelants louent seulement le rez-de-chaussée et ne sont pas concernés par le premier étage ; que par la production d'un procès verbal

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01001

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

conteste pas la régularité formelle de ce procès verbal, pas plus que celle du procès verbal de constat n° 2/ 2006 du 9 mars 2006 rédigé par les agents des douanes, à l'issue de leur contrôle dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300744

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

et pour le pin litigieux » (procès- verbal de constat p. 3) ; qu'en ignorant ce procès-verbal et en affirmant que l'arbre litigieux était figuré sur le plan de masse, la cour d'appel a dénaturé par omission

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°18.1 et 18.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot,

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90936

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La cour d'appel a encore ordonné la destruction des procès-verbaux des constats précités, et condamné la société AX Conseil à payer aux sociétés Connectt CA et Connectt travail temporaire à payer à la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°18.1 et 18.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310077

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Y... le 7 mai 2009 pour une période de neuf années à compter de cette date ; qu'à l'initiative de la SCI a été dressé le 7 novembre 2012 un procès-verbal de constat quant à l'état et à l'entretien des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91814

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

de constat du 6 juillet 2011 qui aurait été modifié illégalement ainsi que le procès-verbal de constat du 16 octobre 2012 qui serait imprécis et erroné doivent être écartés des débats, - les auvents soutenus

Source officielle
TJ

Référés civils

69d6a234cdc6046d478eec35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des procès-verbaux de constat ont été dressés les 1er décembre 2023, 13 décembre 2023 et 04 juillet 2025 par Maître [J] [U], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, portant

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e219acdc6046d475c31b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un premier procès-verbal de constat a été dressé le 15 décembre 2025 puis un deuxième le 11 février 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02501

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... était frauduleuse, le tribunal a relevé "qu'il ressort du procès-verbal d'un constat d'huissier réalisé le 1er octobre 2010 au sein de la société Champagne de Castellane que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300100

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les deux procès-verbaux de constat établis à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00670

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

, d'une part, que l'arrêt constate qu'un délai de vingt deux jours s'est écoulé entre la notification du procès-verbal de constat d'infraction et la notification de l'AMR ; qu'il relève que le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06675

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de police font foi jusqu'à preuve du contraire de ce que leur auteur a constaté personnellement ; qu'en l'espèce, l'auteur du procès-verbal a constaté l'inobservation d'un panneau « stop » à l'angle [

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de constat du 22 avril 2024 qui seraient similaires aux photos figurant dans le procès-verbal de constat du 28 février 2024.

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CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234a8d

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

de constat en date du 17septembre 2010 a détruit la dalle plancher qu'elle avait construite en lieu et place de la voûte partiellement effondrée et selon procès-verbal de constat du 17 décembre 2010 a

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TJ

Service des référés

65a97b0419a7f19a78307b7c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [O] [C] a, sur la base de ce procès-verbal de constat de commissaire de justice, fait délivrer d'une part, à Madame [U], propriétaire de l'emplacement de stationnement n°39, d'autre part à Monsieur

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CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En outre, le procès-verbal de constat permet de constater que le gond et la charnière du portail d'accès sont cassés.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[W] et Mme [P] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire et le procès-verbal de constat, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f142cdc6046d470646ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [V] [T] a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat d’échec en date du 4 mars 2024. Un procès-verbal de constat a été dressé en date du 10 juin 2024.

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