AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310023
23 janvier 2020
23 janvier 2020
pied, s'agissant en fait de la toiture du bâtiment R+1 dans lequel les appelants louent seulement le rez-de-chaussée et ne sont pas concernés par le premier étage ; que par la production d'un procès verbal
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01001
22 octobre 2013
22 octobre 2013
conteste pas la régularité formelle de ce procès verbal, pas plus que celle du procès verbal de constat n° 2/ 2006 du 9 mars 2006 rédigé par les agents des douanes, à l'issue de leur contrôle dans les
Source officielle