J... avait prétendu renoncer à son contrat dans un contexte de moins-value boursière, que l'éventuelle détention d'un précédent contrat d'assurance-vie ne suffisait pas en soi à démontrer que M.

peine d'astreinte, ainsi qu'une publication judiciaire, et de la condamner à verser à l'UFC une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans les contrats

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du reçu pour solde de tout compte, soit au temps de la résiliation du contrat de travail, réalisé par l'envoi de la lettre de licenciement, soit au temps de l'expiration de ce contrat, donc à l'expiration

[G] ni par les salariés placés sous ses ordres, ni par son employeur : que seul le grief relatif au fait d'avoir saisi une salariée, Mme [O], par le col de son t-shirt, circonstancié et précis, apparaît

une fausse imputation et que son objet réel a été masqué par la technique des faux contrats ; qu'en l'espèce, le financement des neuf contrats de capital retraite, souscrits à titre individuel par Paul

de travail a fait l'objet d'une modification substantielle ne peut être contraint d'effectuer son préavis dans des conditions nouvelles, il ne peut, lorsqu'il a néanmoins exécuté ce préavis, prétendre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

SOC.

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

En l'espèce, l'employeur invoque l'impossibilité pour le gérant égalitaire de cumuler un contrat de travail avec son mandat social.

invalidité ; qu'ayant été contraint d'interrompre son activité professionnelle pour raison médicale, puis reconnu en invalidité absolue et définitive le 27 avril 1985, il a, par acte du 25 avril 1991,

ENTRE La SCI M.S.R immatriculée au RCS d'Arras sous le n°480.754.282 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Nord Picardie de ce qu'elle s'est désistée de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :