Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

caché ; que les autres malfaçons relevées par l'expert : absence de fondations, défaut d'étanchéité des maçonneries et du vide sanitaire, insuffisance de l'ancrage de la structure bois

Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice

], il a été demandé au Tribunal sur le fondement des articles 1134, 1184 et 2052 du Code Civil de: - condamner solidairement les sociétés GARAGE DU PARC à terminer les travaux de confortation structurelle

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que Mme B... s’est vu proposer le 7 octobre 2025 un logement de type 1 situé dans une structure d’hébergement.

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Le BET en conclut que dans son état actuel, l’étage ne peut pas être utilisé pour de l’habitation et qu’il existe un réel danger pour les utilisateurs et la structure de l’immeuble.

pour écarter l'exception de nullité soulevée par la défense, qu' « il est de principe qu'à l'occasion d'un appel visant à réformer une mesure déférée, la nullité ne peut être invoquée qu'à raison d'un vice

Par conséquent, si la cause et l'étendue des dommages n'étaient pas connues de Madame [I] lors de la vente, en revanche cette dernière ne pouvait ignorer l'existence de désordres structurels affectant

d'un vice de forme tiré de l'insuffisance de motivation ; - est entachée d'un vice de procédure ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entachée d'une erreur de droit.

[N] [H] et que le pourrissement des bois de structure de la charpente affecte la solidité de l’ouvrage. Ils ajoutent que M.

Le 8 septembre 2022, la société Pexin, mandatée par la Ville, a réalisé un audit structurel des planchers hauts et bas des appartements de l’immeuble, dont celui de M. E....

B... comme étant prioritaire et devant être accueilli « dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHRS ».

C... dans une structure d’hébergement, un logement transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale au plus tard au 1er avril 2026.

comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui assurer un accueil dans une structure