CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

: 1) les conventions signées et leurs annexes ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) le nom des autres candidats ayant soumissionné et le nom du candidat admis au second tour des négociations ; 4)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des

Z..., ce dernier document ne permettant pas, compte tenu du numéro de la villa et du caractère partiel du plan qui y est joint, de considérer, contrairement à l'analyse du tribunal, que le parking vendu

En l'espèce, et compte tenu des dispositions rappelées ci-dessus, le tribunal se limitera à analyser la question de la faute inexcusable de l'employeur relative à l'accident de travail initial et non à

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pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés de groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, des documents

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des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application " ; Considérant qu'il appartient au juge des référés qui rejette

X... de ses demandes s'est borné à viser l'" historique comptable, contrat, décompte ", sans procéder à aucune analyse de ces documents ou constater en quoi ils justifiaient la réalité et le montant de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10050 F

tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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L... ne portait aucune protection sur son visage alors pourtant que l'étiquetage du produit préconisait le port d'un appareil de protection des yeux et du visage ; qu'en retenant ainsi un lien de causalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le