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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
60371d77f78d76b7a8663548
4 juin 2015
[W] de changer de statut en démissionnant de son contrat de VRP exclusif pour devenir attaché commercial à compter du 1er janvier 2009, proposition qu'il n'a pas acceptée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01913
26 septembre 2012
X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Match crédit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er février 1998 en qualité de VRP
1ère chambre sociale
69cf63dbcdc6046d47f41c02
2 avril 2026
[B] [J] a été embauché par la SAS [1] en qualité de VRP exclusif à compter du 17 juin 2013. Il a démissionné le 16 décembre 2019 et a effectué un préavis jusqu'au 31 mars 2020.
Chambre Sociale
61635de1683f470e3416dc12
21 février 2011
communiquées, déposées et développées oralement à l'audience que : Les sociétés Gecab et Gerep sont en fait une seule et même entreprise dont la scission permet au dirigeant d'échapper aux règles régissant les VRP
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00832
6 mai 2009
X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Gayon à compter du 2 juin 1983 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 août 2000 en reprochant à son employeur des
615e0e40c25a97f0381f53f1
5 juin 2014
Conseiller, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, EXPOSE DU LITIGE Suivant 'contrat de représentation VRP
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
[G] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de VRP exclusif ; - débouté M.
4eme Chambre Section 1
62c91af6f3eafe9fcf07603e
8 juillet 2022
précité ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP lesquels dépendent exclusivement de la convention collective de l'immobilier.
Pôle 6 - Chambre 4
65b2103cc4cf860008dff636
24 janvier 2024
[W] [R], né le 16 février 1963, a été engagé par la société Safilo France, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2006 en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP)
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00232
4 février 2009
X... est le gérant, en qualité de VRP exclusif statut cadre ; que par lettre du 20 décembre 1994, le salarié a démissionné au motif qu'il désirait faire valoir ses droits à la retraite ; qu'estimant la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... Kc/SARL DECLIC'SOLUTIONS
5fdaf3ce672fa487855252ef
2 mai 2019
EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 2015, la société Déclic'solutions a engagé Mme K... en qualité de technico-commercial avec un statut de VRP exclusif
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8a
24 avril 2007
Elle diffuse ses produits à l'aide d'une équipe de 10 commerciaux, dont faisaient partie jusqu'en fin 2005 Yann C..., VRP exclusif, et Joël D..., chef des ventes.
Sociale B salle 2
63db68e204a8de05deba6a5e
27 janvier 2023
[G] étant embauché en qualité de VRP exclusif. Au cours de l'année 2015, M. [G] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021
19 juin 2019
du salarié et sa mauvaise foi en violation du principe de l'estoppel, dès lors qu'il s'était fait le fer de lance d'une revendication tendant à voir reconnaître aux délégués commerciaux le statut de VRP
6253ca9abd3db21cbdd8b82c
10 avril 2008
Madame Anne Y... a été engagée le 4 janvier 1988 en qualité de VRP exclusif par la société MEDIAC qui commercialise sous son nom des articles de mercerie.
6274bd622799a9057d5dd2a5
5 mai 2022
[B] [CG] a été engagé en qualité de VRP exclusif par la SAS Thiriet Distribution par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2016.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
Embauchée par la société Call Contact, exerçant une activité de centre d'appels, selon un contrat de travail à durée indéterminée le 4 janvier 2016 en qualité de voyageur, représentant placier (vrp
627ca8694781dc057dee7c12
litige Embauchée par la société Call Contact, exerçant une activité de centre d'appels, selon un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 2015 en qualité de voyageur, représentant placier (vrp
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02496
9 décembre 2009
X... a été engagé à compter du 29 février 2000 en qualité de VRP exclusif par la société Roger Mondelin ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle et de commissions et primes ; qu'il
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
A la date de son licenciement, elle exerçait, au sein de l'agence de Wattrelos, l'emploi de négociatrice immobilier VRP exclusif, grade senior, et percevait un salaire mensuel brut moyen de 1 423 euros
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