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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

60371d77f78d76b7a8663548

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[W] de changer de statut en démissionnant de son contrat de VRP exclusif pour devenir attaché commercial à compter du 1er janvier 2009, proposition qu'il n'a pas acceptée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01913

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Match crédit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er février 1998 en qualité de VRP

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf63dbcdc6046d47f41c02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [J] a été embauché par la SAS [1] en qualité de VRP exclusif à compter du 17 juin 2013. Il a démissionné le 16 décembre 2019 et a effectué un préavis jusqu'au 31 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635de1683f470e3416dc12

Appel

21 février 2011

21 février 2011

communiquées, déposées et développées oralement à l'audience que : Les sociétés Gecab et Gerep sont en fait une seule et même entreprise dont la scission permet au dirigeant d'échapper aux règles régissant les VRP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00832

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Gayon à compter du 2 juin 1983 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 août 2000 en reprochant à son employeur des

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e40c25a97f0381f53f1

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Conseiller, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, EXPOSE DU LITIGE Suivant 'contrat de représentation VRP

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de VRP exclusif ; - débouté M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af6f3eafe9fcf07603e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

précité ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP lesquels dépendent exclusivement de la convention collective de l'immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2103cc4cf860008dff636

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] [R], né le 16 février 1963, a été engagé par la société Safilo France, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2006 en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00232

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... est le gérant, en qualité de VRP exclusif statut cadre ; que par lettre du 20 décembre 1994, le salarié a démissionné au motif qu'il désirait faire valoir ses droits à la retraite ; qu'estimant la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... Kc/SARL DECLIC'SOLUTIONS

5fdaf3ce672fa487855252ef

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 2015, la société Déclic'solutions a engagé Mme K... en qualité de technico-commercial avec un statut de VRP exclusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8a

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Elle diffuse ses produits à l'aide d'une équipe de 10 commerciaux, dont faisaient partie jusqu'en fin 2005 Yann C..., VRP exclusif, et Joël D..., chef des ventes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63db68e204a8de05deba6a5e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[G] étant embauché en qualité de VRP exclusif. Au cours de l'année 2015, M. [G] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01021

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du salarié et sa mauvaise foi en violation du principe de l'estoppel, dès lors qu'il s'était fait le fer de lance d'une revendication tendant à voir reconnaître aux délégués commerciaux le statut de VRP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Madame Anne Y... a été engagée le 4 janvier 1988 en qualité de VRP exclusif par la société MEDIAC qui commercialise sous son nom des articles de mercerie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] [CG] a été engagé en qualité de VRP exclusif par la SAS Thiriet Distribution par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8674781dc057dee7c0e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Embauchée par la société Call Contact, exerçant une activité de centre d'appels, selon un contrat de travail à durée indéterminée le 4 janvier 2016 en qualité de voyageur, représentant placier (vrp

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

litige Embauchée par la société Call Contact, exerçant une activité de centre d'appels, selon un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 2015 en qualité de voyageur, représentant placier (vrp

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02496

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... a été engagé à compter du 29 février 2000 en qualité de VRP exclusif par la société Roger Mondelin ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle et de commissions et primes ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94533

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

A la date de son licenciement, elle exerçait, au sein de l'agence de Wattrelos, l'emploi de négociatrice immobilier VRP exclusif, grade senior, et percevait un salaire mensuel brut moyen de 1 423 euros

Source officielle

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