des zones à urbaniser.

[F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), - ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance (…) qui a délibérément cherché à déposséder M.

et qu'il ne pouvait obtenir une autorisation pour la nouvelle construction envisagée; que le terrain concerné se situe zone N ca du plan d'occupation des sols de la commune du Pin; qu'il s'agit

Cette extension est prévue en direction, non des constructions les plus proches de la station existante, mais d'une zone naturelle.

les installations et travaux divers énoncés aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone

urbaine de la commune et qu'il était prévu de longue date que cette extension se ferait dans la zone contingüe au quartier de Pichette, où se trouvaient certaines parcelles lui appartenant ; qu'ainsi,

En l'espèce, le rapport de présentation justifie la création de trois secteurs Ny (zones d'activités ponctuelles ne pouvant faire l'objet que d'une extension limitée des constructions économiques existantes

qui entraîne de plein droit le rejet de toute demande de permis de construire en vertu de l'article R. 123-32 du même Code, suffit à assurer la protection d'un secteur, le classement de ce dernier en zone

X... est située pour 1 384 m² sur un total de 2 100 m² en zone N du Plu applicable et en zone R du Ppri ; qu'il est également constant que M.

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert illicitement un débit de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place en zone

dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

d'occupation des sols de la commune n'autorisant que l'extension et l'aménagement des constructions existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole. 3.

à l'urbanisation, sont seuls autorisés les usages et affectations des sols suivants : En zone 2AUa, les extensions des constructions existantes et les annexes à l'habitation ".

site boisé classé protégé, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à des réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier que sur la parcelle en cause, classée en zone

étant déjà exclue par la situation du bien en zone agricole » ; qu'elle a également considéré que les acquéreurs n'avaient pas eu connaissance de « l'inconstructibilité attachée à la personne même du

Par suite, dès lors qu'il permet l'extension de l'urbanisation dans une zone qui n'est pas en continuité avec une zone urbanisée, le classement de cette zone est incompatible avec les exigences de l'article

juillet 1992 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension

UBb au PLU qui est elle-même scindée en poches et entourée de zones naturelles, agricole ou d'urbanisation diffuse ; le projet s'insère dans une zone à la densité faible faiblement ; ni la mitoyenneté