de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller

de cassation, pris de la violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M.

est dès lors inopérant ; x Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du

de la société Recam Sonofadex ayant son siège social à Nouan-le-Fuzelier (41), avait commis des infractions aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour la période du 1er

LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes de 33 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

retenu qu'il importait peu que ce procès-verbal ne mentionne pas l'identité du clerc significateur, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit

6 du code civil ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel M. et Mme [K] avaient fait valoir que le procès-verbal de réception du 15 juin 1979 concernait des travaux commencés le 1er mai 1978 et terminés

Elle passe désormais ses journées à regarder des vidéos pro-djihadistes sur internet, s'isolant de plus en plus avec son concubin et son enfant de 18 mois.

en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

août à 16 heures 10, le demandeur ayant été invité à 16 heures 40 à relire le procès-verbal et à le signer ; qu'il ressort ainsi de l'arrêt et du procès-verbal que l'interrogatoire n'a pas eu lieu aussitôt

Un procès-verbal de constat en date du 1er octobre 2024 a été dressé par la SARL ACTEMIS.

Suivant offre sous signature électronique acceptée le 1er octobre 2019, la SA Diac a consenti à M.

, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 1er

rédigé le procès-verbal, consécutif à leurs visites dans son entreprise le 1er septembre 1998, que le 13 octobre 1998, alors qu'ils étaient en possession de toutes informations utiles et à même de réaliser

, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des éléments versés aux débats que le procès-verbal dressé par l'inspection du Travail le 13 février 1991 et les indications figurant sur les disques contrôlographes

[T] [U] » ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ces procès-verbaux que M.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 4.

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.