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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301320
3 novembre 2010
de la deuxième quinzaine de novembre 2005, que les travaux de conception ayant été réalisés et la mission du maître d'oeuvre terminée du fait de la résiliation du contrat liant le maître de l'ouvrage
soc
61372294cd580146773febc2
17 janvier 1996
conventionnelle d'un commun accord du contrat de travail n'était invoquée ni par la salariée, qui soutenait avoir été licenciée, ni par l'employeur, qui faisait état de la démission de cette dernière,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208216_20220722
22 juillet 2022
B devait être recruté à compter du 15 juillet 2021 ; ce n'est que six mois plus tard que l'intéressé a déposé sa demande de visa, sans justifier d'aucun revenu depuis la fin de son dernier contrat le 1er
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 30 août 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 4 octobre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la commune a mis fin à son contrat de travail constitue un licenciement et non pas une décision de non-renouvellement de contrat dès
3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
divers, à raison de deux contrats à durée déterminée successifs, du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2021, pour un temps non complet de 17h30 par semaine.
1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
La commune en se bornant à soutenir que le non-renouvellement du dernier contrat de travail de la requérante au 31 août 2019 est légalement justifié par le recrutement de deux agents déjà titulaires, n'établit
10ème chambre
DTA_2209113_20230411
11 avril 2023
La circonstance qu'un travailleur étranger ou une travailleuse étrangère dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet et 17 décembre 2021 ainsi que les 17 janvier et 1er septembre 2022 (ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a5
16 octobre 2020
- 2 La durée mensuelle moyenne de travail est définie ci-dessus à titre indicatif.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
3 mars 2021
Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
Chambre 1
DTA_2102826_20250110
10 janvier 2025
de Sourniac n'a pas renouvelé son contrat de travail ainsi que le rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de condamner la commune de Sourniac à réparer les préjudices qu'elle
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
En l'espèce, les travaux de voirie réalisés dans le lotissement de la Fuye au droit du terrain des requérants et dont ils se prévalent d'une mauvaise exécution ont été effectués pour la commune de Changé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220874_20221014
14 octobre 2022
dirigés ; la requalification de son contrat de travail doit être opérée en application des dispositions des article L. 1251-16 et 17, L. 1242-12 et 13 du code du travail ; en l'espèce, ses contrats ne
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
X... a poursuivi l'exécution de son contrat de travail à Camon, sans protestations, ni réserves, pendant près de deux ans ; que dans son courrier du 17 août 2004 il reconnaît avoir choisi entre les deux
ECLI:FR:CCASS:2013:C300853
10 juillet 2013
du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.
cr
6079a87c9ba5988459c4d794
3 avril 2002
REJET des pourvois formés par : - la société SGTE travaux électriques, - la commune de Saint-Maur-des-Fossés, - la Compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel
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