Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Article 24

—

échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon : - A partir d'un an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an - Avant un an 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon : - A partir d'un an 2e échelon Ancienneté acquise

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code de la sécurité sociale

les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du 10° de l'article L. 221

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

de protection sociale.

Article D133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 instruit et examine, à son initiative ou à la demande des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, toute question relative à la simplification et à l'examen de la conformité à la législation

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil d'administration

Article 74

—

de sécurité sociale en fonction de l'effectif des affiliés qui leur sont transférés.

Article 48

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L641-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

des cotisations de Sécurité Sociale ; b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de maison, les personnels des cafés, hôtels et restaurants et les dockers. c) Les cotisations

Article 3

—

acquise 2e 4e 2/3 de l'ancienneté majorée de 6 mois 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e classe 6e 3e

Article 25

—

Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.

Article R251-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

Article R428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

Article 2

—

août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT DUREE MOYENNE

Article 1

—

Relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail, pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article 223 b-I/02

—

Prescriptions de sécurité 1.

Article 2

—

applicable aux sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, régis par les décrets n° s GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON Indice brut Major Echelle de solde n° 4 Echelon exceptionnel 772 6e échelon 739 5e échelon 725 4e échelon 699 3e

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