les décisions importantes les concernant commande de confier à l'autre parent l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

s'accorder pour choisir celui qui exercera l'autorité parentale et qu'un père ne peut exercer l'autorité parentale que si les deux parents sont d'accord pour qu'il ait l'autorité parentale ; en outre,

l'autorité parentale ; que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que si l'intérêt de l'enfant le commande

D'une part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents () ".

Enfin, aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Daniel X... demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, en conséquence, - dire et juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, - fixer la résidence

parentale sur [T] [Y] né le [Date naissance 3] 2017 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X...

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation

G K C, ainsi que l'exercice sur eux de l'autorité parentale, à Mme B H, leur mère biologique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen: Vu l'article L. 122-5 Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué,

le 17 avril 1985 ; qu'à l'issue de l'instance en séparation de corps opposant les époux, le tribunal de grande instance a, par jugement du 1er mars 1990, attribué à Mme X... l'exercice de l'autorité parentale

[H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’

adoptifs de X... étant dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale et ayant été relevés de leurs fonctions d'administrateurs légaux, la tutelle de la mineure a été déclarée vacante ; que le juge

ni déchu de l'exercice de ses droits parentaux ou du droit de garde, l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il reste auprès de son autre parent dans son pays d'origine " et " Les documents d'état

parentale est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative

M. a été abandonné par sa mère par déclaration faite le 13 mai 1982 à la DDASS de Paris, que, sur sa demande, le père s'est vu attribuer l'autorité parentale par jugement du 24 novembre 1983 ; qu'il a

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du dépôt, par Mme Marie-Claude X..., d'une requête en divorce, le juge aux affaires matrimoniales a, par