05/2026, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé Titulaire de la procédure collective : La société G-THERM [Adresse 1] PROCEDURE En date du 07

magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 07

L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 41 870,37 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 01/01/2025 au 30/07

09/04/2025 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 02/07

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Certicall, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 07 avril 2017), que M.

unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 19 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 9 février 2012, pourvoi n° 07

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par assignation signifiée le 07 Novembre 2025, la SA SEINE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par assignation signifiée le 07 Novembre 2025, HABITAT 76 a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par assignation signifiée le 07 Novembre 2025, la SA LOGEO SEINE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation

SCP [1] - [J] [B] - [2] Copie exécutoire à Me Amram Me Roques OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02917 - N° Portalis DBV4

ANGEL [O] [R] Copie exécutoire Me De L'Aigle Me Garnier OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02958 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNBM

[A] C/ S.C.P. [1] [T] [2] Copie exécutoire à Me Retamal Me Garnier FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07

Mme [W] [L] a été verbalisée le 15 mai 2021 à 23 heures 07 pour les faits précités. 3. Condamnée par ordonnance pénale, elle a formé opposition et a été citée devant le tribunal de police. 4.

Mme [Y] [V] a été verbalisée le 15 mai 2021 à 23 heures 07 pour les faits précités. 3. Condamnée par ordonnance pénale, elle a formé opposition et a été citée devant le tribunal de police. 4.

Avocats : Me Julien DANI Me Ghislain LEBEAU Le Le Greffier Me Julien DANI Me Ghislain LEBEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 07

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

X se disant [U] [W] daté du 04 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 16h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Par courrier en date du 07 février 2025, les époux [R] ont contesté les mesures imposées.