Florent Y... ... 43350 ST PAULIEN assistés de Me Nadine MASSON-POMOGIER, avocat au barreau du PUY EN VELAY APPELANTS ET : M.

Suivant jugement en date du 28 septembre 2005, le tribunal de grande instance de FOIX a :-débouté le TRESOR PUBLIC de son action paulienne en ce qu'elle portait sur l'acte de donation du 23 novembre 2001

AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1o, 2o, 3o, 5o du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné : C...

, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre

(Moselle), venant aux droits de Mme Marie-Elise A..., veuve C..., décédée, II/ Sur le pourvoi n° V 91-13.837 formé par : 1°/ M.

Les parties s'opposent sur la réunion de l'ensemble des conditions permettant d'accueillir l'action paulienne, le TMSF soutenant qu'elles sont réunies tandis que M.

paulienne aux fins de révocation d'une donation faite par M.

, est une action en responsabilité civile extracontractuelle enfermée dans le délai de prescription de dix ans prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2270-1 du

Le tribunal a dit que Mme [B] [R] était recevable et fondée à attaquer par le biais de l'action paulienne l'acte par lequel M.

Ces premières observations démontrent que sont ainsi déjà satisfaites deux des trois conditions de l'action paulienne.

social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 392 722, ayant

paulienne engagée, la société Sogifère a obtenu une décision d'inopposabilité de l'adjudication sur l'entier bien immobilier, - juger, dès lors, qu'elle aurait dû engager son action en licitation-partage

1938 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

formée par l'association CMSA, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9, alinéa 2, des statuts de l'association CMSA, il est disposé qu'en cas de représentation en justice, le président

Sur l'action paulienne engagée par l'UCB : L'action paulienne engagée par l'UCB visant à obtenir que soit prononcée la nullité de la donation portant sur l'immeuble sis ..., la demande doit être publiée

7], cadastré section AD numéro [Cadastre 1], dans les conditions posées par la convention litigieuse, soulignant que, de jurisprudence constante, pour l'exercice de l'action paulienne, il suffit que la