O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.943 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N...

Madame Paule X...aux dépens de l'instance à l'exception des frais de bornage qui sont pris en charge par la SCI FRANCE CORSE.

qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à l'expert judiciaire, dont le rapport a été entériné, d'avoir cherché à retrouver la limite séparative exacte en s'appuyant sur le seul procès-verbal de bornage

EXPRO, JCP d'Angoulême (RG : 21/00178) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2023 APPELANT : [B] [U] né le 01 Mai 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 2.

, alors qu'il existait déjà un bornage issu de la division de l'ancienne parcelle n° [Cadastre 6] en deux lots n° 10 et n° 11, ce bornage intervenu en 1985 ne peut être remis en question, - qu'il s'agissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Renée, Charlotte Z..., veuve de M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné le partage des dépens de moitié, en ce compris les frais de bornage et condamné M. [Y] et M.

Les appelants exposent que le jugement rendu, ordonnant le bornage, a été publié, ils disposent donc d'un titre opposable à monsieur [B] le nouveau propriétaire.

400 qui restera annexé au présent jugement, - ordonné en tant que de besoin la pose des bornes et désigné Monsieur [O] pour implanter les bornes selon le tracé ci-dessus défini et établir le plan définitif

joint au rapport d'expertise du 16 décembre 2005 et d'AVOIR dit que les bornes seraient implantées suivant la ligne figurant sur le même plan de bornage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « c'est par une juste

Ils sollicitent une indemnité de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il reconnaît qu’une incertitude demeure sur la délimitation précise des parcelles, mais que faute de bornage amiable, les demandeurs auraient du solliciter un bornage judiciaire.

Pasquale X..., 2°/ Mme Luciana Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

à frais communs et partagé les dépens par parts égales entre les parties, -de débouter [T] [M] de l'ensemble de ses demandes, -de dire et juger que le bornage, autrement dit la pose des bornes, s'effectuera

concerne pas le fond du droit, - il n'est pas nécessaire d'obtenir l'annulation préalable d'un procès-verbal de bornage, pour contester la propriété, - que dans la mesure où un bornage ne saurait porter