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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69856e1dcdc6046d4721e4b7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e629
25 juillet 1979
25 juillet 1979
PAR CORPS ; " ALORS QUE LES PREVENUS AYANT ETE CONDAMNES, NOTAMMENT, POUR DELIT DE PRESSE, NE POUVAIENT ENCOURIR LA CONTRAINTE PAR CORPS " ; ATTENDU QUE LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, NON
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf68
17 juillet 1991
17 juillet 1991
ont motivé les poursuites, pour la totalité des sommes dues au titre des condamnations pénales et des créances fiscales ; "qu'en se bornant à décider que la contrainte par corps serait exercée dans les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05244
13 octobre 2009
13 octobre 2009
§ 3 et échapper aux contraintes de l'article 161-1 § 1 au motif de l'urgence, il doit impérativement motiver sa décision de façon expresse et concrète, sans pouvoir viser l'urgence de façon générale ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300247_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... et de Me Peres, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone à lui verser la somme totale de 252 537,20 euros en réparation des préjudices
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a77
10 novembre 1999
10 novembre 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 1
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Par jugement du 14 septembre 2015, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - validé la contrainte à concurrence de 1.230,40 euros en principal, pour les années 2010, 2011 et 2012
Source officiellecr
61372550cd5801467741caf1
19 mars 1991
19 mars 1991
que l'arrêt attaqué, en condamnant Seigneur aux dépens, a dit que la contrainte par corps s'appliquait ; que ce faisant, les juges ont méconnu l'article 749 précité et que la cassation est encourue ; Par
Source officiellecr
6137264fcd5801467742494b
1 octobre 2003
1 octobre 2003
de 15 ans par personne ayant autorité entre le 10 juillet 1979 et le 3 août 1985 et tentative de viol par personne ayant autorité entre le 4 août 1985 et le 31 décembre 1985, et a ordonné la prise de corps
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
6253c88ebd3db21cbdd859e2
24 octobre 2001
24 octobre 2001
De tels faits tombent donc à l'évidence sous le coup de l'article R.622-2 du code pénal.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493147.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105195_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Lacote, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94730
28 août 2019
28 août 2019
U... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 1er décembre 2016.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud à payer à M.
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5bcdc6046d4750abf3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 18 octobre 2022, une troisième contrainte, relative aux mêmes cotisations que la contrainte du 09 mars 2022, a été notifiée par l'URSSAF de la Corse à l'encontre de la SARL [5], et la SARL a également
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93842
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L'Urssaf de la Corse a interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2016 Aux termes de ses conclusions, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, l'Urssaf de la Corse, représentée par Monsieur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02130
24 mai 2016
24 mai 2016
1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3cfc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MT CORPORATION prise en la personne de son président M.
Source officielleChambre 11 Cabinet 1
67eef332b848dd6814c65779
3 avril 2025
3 avril 2025
MJ-CORP / S.A.S.
Source officiellePage 28 sur 744