: 1°/ à M.

1 du code de procédure pénale : M.

aggravé, prévu et réprimé par les articles 224-1, alinéa 3, et 224-3, alinéa 3, du Code pénal, et de l'arrêt de condamnation que ledit accusé a été déclaré coupable du crime de séquestration de personnes

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2024), M.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

X... la somme de 217 731,10 francs représentant les intérêts conventionnels échus au 31 mai 1996 outre celle de 1 389 496 francs représentant le prix de cession des parts sociales et le solde créditeur

    Par une décision du 19 juin 1996, le juge central d'instruction n o   1   ordonna l'inculpation du cinquième requérant pour séquestration, tortures et assassinat, ainsi que l'inculpation

1 du code de procédure pénale : M.

1°/ à M.

B...; Considérant ce qui suit : 1.

Cette séquestration a duré 10 à 15 minutes.

ARRÊT N° 1 CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Samuel, - Y...

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration

les accusations de viols et délits connexes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-13, 222-15, 224-1

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion commise avec arme, arrestation, séquestration

[R] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.118 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°