Codes de loi français

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.

Article L5145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 60

Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé "Agence nationale du médicament vétérinaire", met en œuvre les missions de celle-ci définies au présent titre.

Article Annexe

CORPS GRADES ET CLASSES ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE Médecins des armées Médecin chef des services de classe normale 2 ans 6 mois Médecin en chef 10 ans Médecin principal 4 ans 6 mois Médecin 4 ans Pharmaciens des armées Pharmacien, vétérinaire

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Article L242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 34

La fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d'un conseil régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel vétérinaire. III.-Les délibérations des conseils de l'ordre ne sont pas publiques.

Article R1335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Article R5139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Les personnes habilitées à délivrer des spécialités pharmaceutiques à usage humain, des spécialités pharmaceutiques vétérinaires, des médicaments expérimentaux à usage humain ou des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des

Article 16

Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du territoire national vers un autre Etat membre de lots constitués d'animaux des espèces citées par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont issus de différentes exploitations

Article R5141-61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

Le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre ou retirer l'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-5-1 lorsqu'il apparaît que le médicament

Article L203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire

Article R237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ; 2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné

Article R4131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Code de la défense

Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant : 1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain

Article 7

Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.

Article 3

Le recrutement en qualité de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

L'enregistrement du diplôme des vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense est effectué par le ministre de la défense.

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.

Article R5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens de l'article L. 5141-16 les études, essais, recherches ou expérimentations, auxquels il est procédé en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une modification de celle-ci

Article L5441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75