1-1), dans le litige les opposant à M.

Pierre, 1) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Vincent MAUREL de la SELAS CHAINTRIER, avocats au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Madame [V] [Z] née le [Date naissance 2] 1957 à

propriété de plusieurs de ces parcelles par prescription acquisitive trentenaire, fait grief à l'arrêt de constater l'état d'indivision et d'ordonner les opérations de partage, alors, selon le moyen, "1°

Pierre X..., demeurant Bosmoreau les Mines à Bourganeuf (23400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

Faits et procédure 1. M.

[V] [X], 2°/ à Mme [O] [M], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Cadastre 1] [Adresse 1] ; - juger la possession de M. [C] [Z] établie sur la résidence située section [Adresse 1] ; Par voie de conséquence, - juger acquis au profit de M.

M... est le seul propriétaire en propre et à titre personnel de la marque "[...] ", - la donation par P... M... à C...

VI- 1°/ M. [H] [C], 2° M. [F] [C], ont formé le pourvoi n° T 23-23.361 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Dès lors que les droits du conjoint survivant procèdent d'une donation entre époux, les dispositions des articles 758-1 et suivants du code civil, relatives à la dévolution légale, sont inapplicables.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], contre un arrêt rendu le 5 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.