E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Les Hôpitaux

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par les Hôpitaux

Depuis cette date, Monsieur [I] [F] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier HENRI EY.

complète, Vu l'appel interjeté le 31 mars 2026 par Monsieur [T] [I], Sur ce : FAITS ET PROCÉDURE Le directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] a prononcé le 20 mars 2026 en application

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJT6 Minute : 26/285 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M.

X..., qui visitait à titre exclusif, dans les établissements hospitaliers, les membres du corps médical des services d'hospitalisation, pouvait en bénéficier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Freddy X... ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier

/ de la Société hospitalière de Plouguernevel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A B a rejoint le service de santé des armées (SSA) le 1er juin 2011, en tant que militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

/ la société anonyme Hospitalière de Plouguernevel, dont le siège social est ..., 2 / Mme Irène X..., demeurant à Mael, 22340 Carhaix, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / l'Union

sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

novembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section handicapés adultes), au profit de Mme Berthe X... veuve Y..., demeurant Centre hospitalier

7), dans le litige l'opposant au directeur de l'hôpital [4], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

E..., représentée par Me Aissaoui, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de déclarer l’hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône entièrement responsable du préjudice que

, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dont fait l’objet Monsieur [I] [T] et l’ordonnance

DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Service de Psychiatrie [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée