personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17

Ivan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société VAG France, venant aux droits de la société

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-17

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 17 000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base

Mme [B] fait valoir que sa demande doit être réexaminée, dans la mesure où elle a adressé ce formulaire par mail du 17 novembre 2023. Réponse de la Cour 4.

recours prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17

a ratifié "l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17

de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, en sa version antérieure au 17

fait de sa condamnation à réparer les dommages subis par M. et Mme Z..., par l'arrêt du 21 février 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon, la cour d'appel a violé les articles 1386-2 et 1386-17

décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° 19-13.959 contre l'arrêt rendu le 17

d'ester en justice ayant été expressément donné au syndic ; qu'en décidant cependant que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical était contraire aux dispositions de l'article 55 du décret du 17

des chefs de contravention de blessures d'involontaires et d'infraction à la réglementation du travail ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.233-17

la suite, des vertiges et nausées sont apparues et un traumatisme psychologique a justifié le suivi par un neuropsychiatre ; que l'expert a retenu que l'incapacité totale de travail s'était étendue du 17

Franck X... a été mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 1996, M.

RMTT) à l'occasion d'une exposition sur le projet du futur tramway de Toulon ; que le contrat a été prolongé, par avenant signé par les parties, jusqu'au 31 janvier 2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17

Z..., notaire à Saint-Quentin, a vendu pour 2 200 000 francs un fonds de commerce appartenant à la société MAGGG, qui a été mise en règlement le judiciaire le 17 décembre 1985 ; que n'ayant pu obtenir

Attendu que la société Pavan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause attributive de juridiction est valable, suivant l'article 17

accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions régulièrement produites devant les premiers juges, l'Administration a soutenu que les Directives des 17