ARCHITECTE DEMEURANT ...

RS ARCHITECTURE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas BEDON de la SCP GATE DELAGE GATE,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la Mutuelle des architectes français de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est

Gilles Y..., domicilié ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la SARL Acta Architecture, de la société Equi Libre Architectes, de M.

qualités substantielles des marchandises fournies et des services assurés et des chefs d'escroquerie, faux et vol, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,

En deuxième lieu, la circonstance que le formulaire de demande de permis de construire comporte le numéro à l'ordre des architectes en lieu et place du numéro de SIRET du cabinet d'architecture est sans

Mme [R] a appelé en cause la société Architecture [O] [U], la Mutuelle des Architectes Français, la société [O] Frères et la compagnie Axa.

, - déclaré la clause d'exécution de solidarité prévue au contrat d'architecte applicable au présent litige lequel met en jeu la garantie contractuelle de la SARL COMPTOIR DE L'ARCHITECTURE de sorte que

Mathieu Puig, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF). 2.

: B0474 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 Plaidant : Me Ferouze MEGHERBI, avocat

compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris, dont le siège est ... (1er), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°

ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DE CES TEXTES, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION

X..., 2°/ de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), 3°/ de la société Coopérative ouvrière de production anonyme SCOPYBA, 4°/ de la compagnie Via Assurance Nord et Monde, devenue

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

En second lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

[Y] de la société Atelier XL d'architecture en qualité de maître d''uvre.