et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114 à 118, 145 alinéa 5 et 145.1 alinéa 3, 193, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble

du code des assurances et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa 2, du

attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5

X..., embauché le 5 avril 1976 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Gagneraud construction, a été victime d'un accident du travail, le 12 juillet 1996 à la suite duquel il s'est trouvé

référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5,

le cadre d'une procédure distincte, il a été présenté le 22 juin 2020 au juge d'instruction, saisi par un réquisitoire supplétif de nouveaux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 5.

2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant n° 5 à la convention nationale des transporteurs

du 30 janvier 1996, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'assassinat, contre personne non dénommée; Vu l'article 575, alinéa

2° alinéa); que le "tribunal en ne limitant pas la confiscation des objets placés sous main de justice, y a nécessairement inclus les sommes figurant au crédit du compte de Zahra Z..."

dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale et 1143-2, avant-dernier alinéa, du Code rural et, par refus d'application, l'article 1003-12-VI, alinéa 4, du Code rural, l'article 1er-IV, alinéa 2, et

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5,

4ème alinéa) ; qu' "Y...

détention a de nouveau prolongé, pour une durée de six mois, cette détention provisoire au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, soit sans examen du bien-fondé de la mesure. 5.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende et 5

Article 5-1-e Aliéné Emprisonnement préventif d’une personne prétendument aliénée: violation   En fait – En 1987, le requérant fut reconnu coupable de tentative de meurtre et condamné à une peine

Allemagne - 7345/12 Arrêt 28.11.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Détention préventive, dans une aile séparée de la prison, d’une personne atteinte de troubles mentaux   : violation

articles 161 4ème alinéa, 1° et 3° et 365 du Code pénal, 85, 177 et 575 alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur certains faits dénoncés ; Vu

1 du Code du travail et la convention collective particulière applicable au Port autonome de Bordeaux; alors, encore, que le deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail accorde aux salariés