Par arrêt avant dire droit en date du 21 octobre 2015, la cour a ordonné la réouverture des débats et ordonné à M.

obligatoires de dommages (FGAO) la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 211-14 du code des assurances et dit qu'une copie du jugement serait adressée à cet organisme par le greffe du tribunal

DIRE ET JUGER en application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances, de condamner in solidum Madame [D] [L] épouse [X], Monsieur [G] [L] et le GROUPAMA à payer au profit de Monsieur [Y

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE SA GENERALI IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Caroline X...

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

RP, en cassation de trois arrêts rendus les 4 novembre 1994, 27 septembre 1995 et 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, F...

d'application n° 86-15 du 6 janvier 1986 et de l'arrêté du 20 novembre 1987, codifiés aux articles L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances, qui seules régissent l'indemnisation

-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que pour limiter le doublement des intérêts légaux, demandé par M.

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

[K] [J] demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter », et des articles L.211-9, L.211-13 et L.211-14 du code des assurances de : déclarer leur demande recevable et

Selon dernières conclusions notifiées le 27/11/2015, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) demande à la Cour de : - dire et juger que la société ALLIANZ n'a pas respecté

[F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR M JOEL Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR M GUY X..., EST TOMBE ET A ETE BLESSE;

V.- Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances

Michel M..., contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige les opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a jugé que cet arrêt a condamné l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal à compter du 21 juin 2013, date de l'offre d'indemnisation présentée

Par acte du 27 février 2023, le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque a fait dénoncer cette mesure d'exécution à Mme [B].