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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ef9ba5988459c53f01

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43128

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

ET CONTRE CE CONTRAT PAR TOUS MOYENS NE POUVAIE ETRE OBLIGEE A PROUVER PAR ECRIT L'AUGMENTATION DE LA SOMME GARANTIE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fab2

Cassation

7 novembre 1979

7 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55109

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 N ET 31 C DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1347 ET SUIVANTS, 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59707

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

L'INSTRUCTION PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 7 MARS 1978, ET

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d42

Cassation

27 septembre 1983

27 septembre 1983

QU'A SES AYANTS DROIT, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'A PAS ETE MODIFIE SUR LE POINT CONSIDERE SOIT DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA RENONCIATION

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e030

Cassation

24 mars 1969

24 mars 1969

; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE CET ARTICLE NE PRESCRIT PAS QUE LA PLAINTE DE LA PERSONNE OFFENSEE AIT ETE PORTEE NOMMEMENT CONTRE

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f0e

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

Source officielle
CC

soc

61372090cd580146773ebb0f

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4c8

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

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CC

soc

6079b2099ba5988459c55685

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DORDOGNE

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soc

6079b0c59ba5988459c502fa

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50401

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE RECEPTIONNISTE A LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

code de commerce et qu'il soit fait application de l'article 1843-4 du code civil en cas de contestation de la valeur de rachat en matière de société à capital variable, la cour d'appel a violé les articles

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cr

6079a84c9ba5988459c4c74f

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

, DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET 73-216 DU 1ER MARS 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

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soc

6079b2039ba5988459c55278

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6e2

Cassation

23 novembre 1978

23 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, L. 132-10, 3° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DEFAUT

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CC

soc

6079b2139ba5988459c5591d

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5564c

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS ET 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

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soc

6079b0da9ba5988459c50729

Cassation

15 décembre 1982

15 décembre 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE U BIX, ANCIENNEMENT DENOMMEE OTMB , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER

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