6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

Arnaud Y... ont une origine licite et spécialement une cause dans les conventions de prestation de service invoquées ; qu'il résulte des dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale qu'au

et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et recel ; Vu l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

[Q] y avait renoncé, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en retenant que l'avocat pouvait, en tout état de cause, adresser à

francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Claude Z... et pris de la violation des articles

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-b de la Convention européenne

130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal et des articles préliminaire; 121-1, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des

6-1 de la Convention susvisée" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 du Code de procédure pénale (tel qu'il

148-1 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

2, 80, 51, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles

X..., ayant exercé leur activité d'avocat, de 1985 à 1992, dans des locaux professionnels communs qu'ils avaient pris en location sans établir de convention écrite pour la répartition des charges entre

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire

du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat ou de se défendre lui-même ; Attendu que, pour rejeter