EVERGREEN INTERNATIONAL AIRLINES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN SE DETERMINANT AINSI, RETRACTE L'ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE D'AERONEF, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE

QUESTIONS TO THE PARTIES Has the applicants’ relatives’ right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

COMPLAINTS The applicant complains under Article 2 of the Convention that no effective investigation into the disappearance of his father has been carried out.

A ne satisfont pas à l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ne peut qu'être écarté ; Considérant que, si M.

Publiée le 3 février 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 54262/14 Viorica MIHĂILĂ contre la Roumanie introduite le 1er septembre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article

15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de ces conventions. 2.

    Partant, l’article 2 de la Convention a été violé de ce chef. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 56.

The applicant complains under Article 2 of the Convention of his son’s death, the ineffectiveness of the investigation into the matter carried out by the domestic authorities and the lack of access to

The applicant complains under Article 2 of the Convention of his son’s death and the ineffectiveness of the investigation into the matter carried out by the domestic authorities.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants allèguent que le décès de leur fils et frère est survenu alors que celui-ci était sous la responsabilité de l’État.

COMPLAINTS The applicants complain under the procedural aspect of Article 2 of the Convention that the investigation into the death of their relative was not effective.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 25.

    Was the applicant’s brother’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, violated in the present case?

Relying on Article 2 of the Convention, the applicant complains about her son’s death and the ensuing investigation.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 de la Convention 6.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 6.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 6.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaignait de la violation de son droit à la vie. Cet article est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

collective, alors, selon les moyens : 1° qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative les