CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

59, 60, 425 et 426 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

613725cbcd58014677420934

Cassation

17 mars 1999

331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'à

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389212

Admin. suprême

26 décembre 2013

R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Source officielle

61372598cd5801467741f124

Cassation

18 juin 1997

le président des assises use de la faculté que lui ouvre l'article 339 du Code de procédure pénale, il doit informer l'accusé, quand il rentre dans la salle d'audience, non seulement de ce qui s'est fait

Source officielle

6079a8229ba5988459c4be22

Cassation

26 juin 1985

306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

Source officielle

6079a8949ba5988459c4e01d

Cassation

29 novembre 1967

330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET DENONCE A ETE ENTENDU SANS SERMENT

Source officielle

61372580cd5801467741e4ff

Cassation

26 octobre 1994

331 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, que, lors de l'audition des témoins, Ariste Z... et Michel A

Source officielle

61372588cd5801467741e90a

Cassation

7 septembre 1993

42 et 43, 331-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée

Source officielle

613725d3cd58014677420cd0

Cassation

20 janvier 1999

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle

613726a5cd58014677427552

Cassation

12 octobre 2005

et séparément, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale, après avoir prêté le serment prévu par ce texte ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331

Source officielle

6079a8a69ba5988459c4e5cd

Cassation

20 mars 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 330, 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce83

Appel

24 novembre 2008

MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, " les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

Source officielle

6137255ecd5801467741d1c6

Cassation

25 février 1992

77 du Code de procédure pénale, dont aucune violation n'est invoquée, et qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5 3 de la Convention

Source officielle

6079a8bf9ba5988459c4ec7d

Cassation

18 février 1998

, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a déclaré irrecevable une

Source officielle

613725d6cd58014677420e67

Cassation

29 avril 1998

335 du Code de procédure pénale, n'entraîne pas de nullité, conformément à l'article 336 du même Code, dès lors que le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

Cassation

14 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

édure suiviec/Maurice X

6137263ccd58014677423ff4

Cassation

21 septembre 2005

336, 338, 343 du Code des douanes, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a annulé la citation délivrée à Maurice X... ; "aux motifs que si la juridiction peut

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

222-33-2 du code pénal, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle

61372589cd5801467741e957

Cassation

30 juin 1993

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne rapporte pas les termes du serment prêté par

Source officielle

édure suiviec/Philippe X

61372645cd58014677424420

Cassation

22 septembre 2004

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

Source officielle

Page 28 sur 539

← Précédent Suivant →

10 768 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE PENAL »

10 768 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE PENAL »