Le fait que l'article 1 4.2 du contrat de location-gérance prévoit le versement de la somme au seul Cabinet [R] ne saurait être analysé comme une clause contraire au partage à parts égales.

121-6, 121-7, 313-1 et 314-1 nouveau du Code pénal, 59, 60, 405 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4 et 1382 du Code civil, 150 à152, 405 et suivants du Code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer une quelconque indemnité

L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, n'est

L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.

L. 310-3 et L. 310-5-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... et la société X..

Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation

537 du Code de Procédure Civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les appels relevés par les sociétés EMMA, ARCHIMEDE, JUVE, PLATEAU NORD DRIVE, SAVIO, DARIUS, RAFAL, [S], [F], POSEIDON, DYAL et IDALSA des jugements rendus le 10 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce

En conséquence, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture de l'instruction au 13 janvier 2026 avant les plaidoiries. 7- En vertu des articles 400, 401,

575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, 591 et 593

En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance.

ont procédé régulièrement à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu