Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[P] [Q], cité à domicile, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

aux époux Y..., parties civiles, une somme complémentaire de 7 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que les juges ne peuvent accorder à la partie civile

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

319 du Code pénal, 2, 3, et 470-1 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1, 3, 6 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

475-1 du code de procédure pénale. 6.

que l'arrêt du 25 mars 1994 qui s'est borné à déclarer irrecevable l'exception de péremption tirée de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer l'affaire à la mise en état, sans

par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, de la cessation des poursuites individuelles en cas de faillite de la société qu'il dirige et condamné X...

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour constitution de partie civile abusive à verser un franc au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale à Marc Y... ; "aux motifs

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

659 du Code de procédure civile.

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.