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4 819 résultats pour « ARTICLE 491-1 DU CODE CIVIL DECIDER CE PLACEMENT QU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 28 sur 241

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00960

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de l'article 2224 du code civil ; 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300498

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

en vigueur du décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e641

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10699

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1132-1 du Code du travail, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01053_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00165

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 652-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, - ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et d'un bulletin de paye rectificatif conforme avec le jugement

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa Corporate Solutions : 1 / que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df7b

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

SCP INTERBARREAUX PETIT-RONZEAU et Associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b6d

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Jean-Michel X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de toute demande fondée sur l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a73bf901d4f689722e27

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

491-2 ancien du code civil, de prononcer la rescision pour lésion du contrat d'assurance-vie Antarius souscrit par Madame [T] [J] ; Que ce texte, devenu l'article 435 du code civil, permet la rescision

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d716

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Y... le solde d'indemnités de préavis et des indemnités compensatrices de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95485

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

  La jurisprudence des tribunaux internes a de plus confirmé l’existence d’une action civile en vertu de l’article 417 ou de l’article 417 1 du Code Civil par des demandeurs concernés par des biens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60358a53737223af45ed3304

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Il demande à la cour, au visa des articles 414-1 du code civil, 901 et 971 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré, - de confirmer la validité du legs consenti, - de débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01133

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

700 du code de procédure civile, condamne la société Clairson à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10182

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Bernard B... au profit de la société civile de placements Moberd, la substitution de la société Système U Centrale Régionale Est aux lieu et place de la société civile de placements Moberd, en tant qu'actionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Michel Xc/Monsieur José Y

6253ccf3bd3db21cbdd91cf9

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

1153 du Code Civil et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil. - Condamner le docteur X... à lui verser la somme de 300 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fed0451e8318d0ec21

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Règles applicables L'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui

Source officielle