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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En tout état de cause, les juges de première instance, après avoir cité les stipulations utiles des articles 2 à 6 du contrat en cause, ont constaté que M.

Source officielle

Page 28 sur 19853

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f068

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est observé que l'article 5 du contrat stipule que le locataire-gérant s'engage à verser une redevance mensuelle d'un montant de 2 600 euros TTC, payable au plus tard le 5 de chaque mois.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035312e253bc35b8a0b9441

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

[X] [O] soutient aujourd'hui devant cette cour que l'assureur a renoncé à l'application des articles 5 du contrat et 8 de l'additif et que les indemnités journalières continuent d'être exigibles. 5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01469

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

il indiquait "je vous informe de ma constatation de rupture de mon contrat de travail du fait exclusif de l'employeur et je saisis le conseil de prud'hommes pour voir constater la résolution de mon contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098cbf9fd47c90a13cac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Or, l'article 5 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62760c7b593736057d78a9ac

Appel

24 mars 2022

24 mars 2022

L'article 5 du contrat de cogérance indique que ' Les cogérants contrôleront à réception les marchandises qui leur sont livrées ; ils signaleront dans les quarante-huit heures les erreurs éventuelles ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

60234a89eaba0e3ae61c2095

Appel

9 février 2021

9 février 2021

présentée, la société Financière [A] était fondée à demander la restitution immédiate du tableau à la Société Galerie [V] [P] en application de l'article 5 du contrat ; - que celui-ci, en effet, ne constituait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, étendue par arrêté du 5 juillet 1977 ; que l'article 2 du contrat stipulait une période

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22047251e2b242168d8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de constat de résiliation du contrat de résidence L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01111

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

soutiennent que Caillau doit être déchue de son droit à invoquer tout préjudice matériel pour n'avoir pas satisfait à la déclaration de valeur de l'équipement transporté ; mais que, considérant que l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162dd04cadecb9ef7c7e18c

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

[P] [Z] disposait d'une très large autonomie dans l'exécution de ses tâches ainsi que le démontre l'article 5 de son contrat de travail'; qu'il se trouvait placé directement sous l'autorité du président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01878

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

antérieurement à la loi du 22 mars 2012, il était exigé l'accord du salarié pour la mise en place d'un accord d'annualisation, celui-ci ressort en l'espèce expressément de l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation poursuit en ces termes : III.- La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58ebd

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par application de l'article 5 du contrat de location concernant le logement, dont le contrat concernant le parking est l'accessoire, les locataires seront condamnés solidairement au paiement de cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab67

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec2a6c9bddc825847644

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

mois M devront être réglées sur la fiche de paie du mois M+1 pour autant que le vendeur ait fourni en même temps utiles les informations nécessaires, dans les formes requises. » En application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10142

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Alors que le site ainsi réalisé par la société Dediservices n'a pas fait l'objet d'une réception provisoire comme prévu à l'article 5 du contrat, ce qui est confirmé par un courrier de son conseil du 18

Source officielle