Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

définies par l’article 47 du code civil ».

[P] à hauteur d'appel Aux termes des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire Attendu qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

[J] en application de l'article 1244-1 du code civil.

I... sans mention de sa qualité de représentant légal ; qu'en effet, sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile, la société PMRA, débitrice principale concernée par la question d'un

552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux

Sur ce, Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

47 du code civil ".

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Civile, Vu l'article 554 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d'EVREUX en date du 31 janvier 2022, Vu l'appel principal de la MACIF et l'appel incident de Monsieur

554 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 15 février 2022, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles demandent sur le fondement des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile et 1240 du code

* sur l'intervention volontaire de monsieur paulic Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.

*Sur l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires en cause d'appel': Selon l'article 554 du Code de procédure civile « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt