L. 125-1 et L. 122-3 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale de ce que les droits de la défense postulent et de l'article 1787 du Code civil

378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'opportunité d'un retrait de l'autorité parentale, en tant qu'elle constitue une mesure de protection de

son encontre, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences des dispositions de l'article 593 du Code de

592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et

591 du Code de procédure pénale, 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

9 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne

, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, non réponse à conclusions

313-1 du Code pénal et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 7) alors qu'en vertu de l'article 121-3, alinéa premier, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit

, violation du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une entreprise de transports

, en audience publique, le 18 septembre 1997, par le président conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Qu'il n'importe que, le 17 mars 1997, la

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

9 et suivants de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif, "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un

[F] ; que faute de l'avoir fait, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 593 du code de procédure pénale.»

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209, 211 et 218 de l'ancien Code pénal par refus d'application, violation des articles 433-6

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes des articles 384, 385 et 386 du code de procédure pénale, les juges du fond doivent statuer sur les exceptions que les prévenus leur soumettent dans

[Z] [U] ; qu'elle a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à la faveur de cette confusion entre deux dossiers, celui de l'appel de M.