1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

1212 du Code civil.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

16 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que les dettes d'origine non contractuelle du défunt peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L. 761-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de reconnaître à M.

X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail

700 du code de procédure civile.

16, 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appelant doit conclure dans les 4 mois de son appel, sans pouvoir se plaindre de n'avoir pas reçu injonction ni se prévaloir

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article 9 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

871 du Code de procédure civile).

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Le X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que Mlle Z..., laquelle avait porté plainte contre M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que