1ère chambre ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 16 novembre 2010, N°09/05183 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

Defarge, présidente de chambre, et Mme Alexandra Berger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu

Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, Mme Evelyne Martin, conseillère Mme Laurence Grosclaude, conseillère GREFFIER : Mme Nadège

[X] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Grégory Allemand, avocat (A0291). - Mme [F] [S], [Adresse 3]. * Mme [F] [S], [Adresse 4] [Localité 2], représentante des salariés, présente.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [E] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 3] représentée

rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de Haute Garonne et assisté de Maître Isabelle

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert du requérant aux autorités allemandes 4.

with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 3   June   2022 by two Portuguese nationals, Ms Tânia Alexandra

chambre ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 Avril 2024, N°22/04644 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

chambre ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 décembre 2023, N°21/05324 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

PELIER-TETREAU, conseillère et Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles.

PELIER-TRETEAU, conseillère, et Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles.

chambre ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 05 mai 2023, N°22/02852 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillèrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PELIER-TETREAU, conseillère et Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire ayant des fonctions juridictionnelles.

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01226 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAQT NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 23 JANVIER 2024 DEMANDERESSE Société EPERON [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Alexandre

Y... ... 78670 MEDAN Comparante - Assistée de Me CHEVALIER-DUPONT Isabelle, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 414 APPELANTE **************** S.A.S.

et valable jusqu'au 23 août 2023, a saisi les autorités allemandes le 12 décembre 2023, d'une demande de prise en charge de l'intéressé.