André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Bartholdi, dont le siège est 2,

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

BAUMANN, Conseiller chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, conseiller.

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, Conseiller.

André X..., demeurant Villebaston, le Bourg D'Hem, à Bonnat (23220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges

Michel X..., demeurant à Aubie-Espessas, Saint-André-de-Cubzac (33240) ; M.

BONNET, Président de Chambre, M.

André XY..., M. Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M. Jean-Louis A..., Mme Maria XA..., et Mme Monique U..., demeurant à Loon-Plage (59279) ; M.

Jean-Marie Schmitt, domicilié 64 impasse du Martary, 38480 Romagnieu, 70 / à Mme Yolande Segura, domiciliée 4 impasse des Templiers, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, 71 / à M.

André XM..., demeurant chez Maranne à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 49 / de M.

. ; 2°) Monsieur Blaise, Roger, André E..., demeurant tous deux à Les Orres (Hautes-Alpes) ; 3°) Monsieur Adrien E... ; 4°) Monsieur X..., Désiré E..., demeurant tous deux à Pra M...

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable André

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 janvier 2000, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises

représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON Madame Rolande Y... épouse Z... ... 38460 CREMIEU représentée par Me André BARRIQUAND

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a prononcé sur les intérêts civils ;

Antoine B..., 4°/ de Mme Aline B..., demeurant tous deux "Les Quatre Chemins" à Saint-André de Cubzac (Gironde), 5°/ de la compagnie Groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège est

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

André X..., demeurant ... (69000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge