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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre 1-1

6866152411adae0daca53309

Appel

2 juillet 2025

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879a5

Appel

23 janvier 2006

ceux visés aux articles 1792 et suivants du code civil; que cette exclusion, dont les termes sont clairs et précis, ne revêt aucune ambigu'té qui nécessiterait interprétation et, formelle et limitée

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01120

Cassation

9 novembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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3ème chambre

DTA_2502667_20251230

Administratif

30 décembre 2025

R. 431-9, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 1er des dispositions générales du règlement du plan local

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01022_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Selon l'article 1.5 du même document contractuel : " Description sommaire des travaux.

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2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté

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5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

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4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff182

Appel

22 octobre 2015

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.

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3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

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7ème chambre 1ère section

678ea1dabfd75b73b3e3ef62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens ; mettre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise ; Elle indique, au visa des articles 1240, 1103 du code civil, que : - la responsabilité de la société

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9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c54

T. Judiciaire

18 janvier 2024

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens.”

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2ème chambre

DTA_2112764_20230105

Administratif

5 janvier 2023

l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme

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Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse invoque l'article R. 147-8 2° a. du code de la sécurité sociale qui vise des situations différentes de celles ayant justifié l'indu ; - étant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200075

Cassation

24 janvier 2019

par la CNMSS, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200076

Cassation

24 janvier 2019

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200077

Cassation

24 janvier 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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