Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officielleciv1
61372234cd580146773fb13a
20 juillet 1994
20 juillet 1994
(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, 113 et 114.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200626
18 avril 2013
18 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 75] Monsieur [JR] [OJ] né le 19 Avril 1963 à [Localité 112] de nationalité Française [Adresse 116] [Localité 57] Madame [N] [ZD] née le 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f40
17 mai 2022
17 mai 2022
par l'assureur Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Y faisant droit, - INFIRMER la décision entreprise et, statuant à nouveau, A titre in limine litis, Vu les articles 56, 115, 117, 119 du code de procédure civile - PRONONCER la nullité de l'assignation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201729_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, un matériau végétal ou biosourcé devant pouvoir être utilisé sur la toiture, il n'est pas établi ni même allégué que les dispositions de l'article AU 11.3 imposant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00908
6 mai 2014
6 mai 2014
L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67ed8138da9e15c5131fb7f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol est une cause de nullité relative du contrat lorsque sans lui l’une des parties n’y aurait pas consenti ou y aurait consenti à des conditions
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e91
17 février 1993
17 février 1993
1131 du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a37
17 novembre 1987
17 novembre 1987
Y..., ce qui entache sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité et de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en relevant seulement que la proposition du 11 juillet
Source officielleciv3
61372661cd5801467742521c
26 mai 1992
26 mai 1992
juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP 118/119, défenderesse à la cassation
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6fc
25 juin 1973
25 juin 1973
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE YUMBO, QUI AVAIT A EXPEDIER DES ENGINS
Source officiellePage 28 sur 1688